1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre immoreva.com, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 949 569 479 et dont le siège social est situé au 52 rue Alsace-Lorraine à Toulouse, ci-après dénommée "l'Agence", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par l'Agence. Toute commande effectuée auprès de l'Agence implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions énoncés ci-dessous.
2. Carte professionnelle
immoreva SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 949 569 479 et ayant son siège social au 52 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, représentée par M. Julien Carrere, titulaire de la carte de transaction et gestion immobilière n°CPI 31012023000000054 délivrée par la CCI de Toulouse. immoreva est titulaire d’une garantie financière Galian assurance de 120 000 € pour la gestion immobilière, la Transaction sur immeubles et fonds de commerce, avec possibilité de recevoir des fonds.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence propose ses services en ligne de transactions immobilières au Client. Ces services comprennent notamment la mise en ligne d'annonces, la recherche de biens immobiliers, la prise de rendez-vous, la négociation, et tout autre service connexe.
4. Accès aux Services
L’Internaute prend à l’égard de immoreva les engagements suivants :
- 4.1 Le Client doit être majeur et capable de contracter conformément à la législation en vigueur pour accéder et utiliser les services de l'Agence.
- 4.2 L'Agence se réserve le droit de refuser toute inscription ou de résilier le compte d'un Client en cas de violation des présentes CGV ou de comportement inapproprié.
5. Tarifs et Paiement
- 5.1 Les tarifs des services de l'Agence sont indiqués sur le site internet de l'Agence et sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
- 5.2 Le paiement des services s'effectue en ligne par les moyens de paiement acceptés par l'Agence.
- 5.3 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l'Agence se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les services en cours.
6. Obligations de l'Agence
- 6.1 L'Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services convenus dans les meilleures conditions.
- 6.2 L'Agence s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services.
7. Obligations du Client
- 7.1 Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et dans le cadre de la prestation de services.
- 7.2 Le Client est responsable de la vérification de l'exactitude des informations contenues dans les annonces publiées.
- 7.3 Le Client s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas utiliser les services de l'Agence à des fins illégales ou frauduleuses.
8. Propriété Intellectuelle
- 8.1 Les contenus publiés sur le site internet de l'Agence (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Agence.
- 8.2 Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de ces contenus, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Agence.
9. Responsabilité
- 9.1 L'Agence ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des services, notamment en cas d'erreurs ou d'omissions dans les annonces.
- 9.2 La responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des obligations stipulées dans les présentes CGV.
10. Résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGV, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 15 jours après réception de la lettre.
11. Protection des Données Personnelles
- 11.1 Conformément à la réglementation en vigueur, l'Agence s'engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter dans le respect de la vie privée.
- 11.2 Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par l'Agence dans le cadre de la prestation de services.
12. Réclamations
- 12.1 En cas de réclamation liée aux services fournis par l'Agence, le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à contact@immoreva.com ou par téléphone au 05 54 54 06 70 du lundi au vendredi de 9h à 17h. La réclamation devra contenir les détails pertinents et être accompagnée de toutes les preuves nécessaires.
- 12.2 L'Agence s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à fournir une réponse au Client dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
- 12.3 En cas de litige non résolu entre le Client et l'Agence, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi en vigueur en France. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.